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Vous souhaitez verser votre taxe d'apprentissage à la Faculté de droit ?

Publié le 25 janvier 2013 – Mis à jour le 25 mai 2022

En choisissant la Faculté de Droit, vous devenez un partenaire actif de nos projets. Vous adhérez à une dynamique favorisant l’amélioration de diplômes spécialisés et adaptés aux besoins des entreprises au cœur de l’environnement économique et du monde professionnel.

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La taxe d’apprentissage (TA) est dûe par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut. C'est le seul impôt pour lequel l'entreprise peut décider de son affectation et, par conséquent, du bénéficiaire et de la formation de son choix.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi « Avenir professionnel », le versement de la taxe d’apprentissage a été totalement refondé : les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage s’en acquitteront désormais au titre de l’année en cours.

Plus d'informations sur www.service-public.fr


Les modalités de versement

Le versement de la taxe d’apprentissage a évolué dans le cadre de la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », dite "Loi Avenir Professionnel". Les modalités depuis janvier 2020 scindent en deux parts le produit de la taxe d’apprentissage :

  • 87 % de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage. Il s’apparente à l’ancien quota d’apprentissage. La fraction régionale est supprimée. Cette part de 87 % sera versée à l’OPCO de votre branche.
  • 13 % de la taxe est destinée à des dépenses libératoires dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Il s’apparente à l’ancien hors quota. Les catégories A et B disparaissent. Cette part de 13 % sera versée en direct auprès des établissements.
  • La faculté de droit de l’UPEC est habilitée à percevoir le solde (soit 13%) de la taxe d'apprentissage avec le code d'habilitation ou code UAI (Unité Administrative Immatriculée) : 0941241N

Comment verser votre taxe d’apprentissage à la Faculté de droit de l'UPEC?

Vous pouvez verser directement la totalité du solde de 13 % de votre taxe d’apprentissage à la faculté :

  • Par chèque
     
  • Par virement bancaire
     
  • Un reçu libératoire vous sera adressé en retour.

 
   Accéder à la plateforme de versement  
 

La Faculté de droit de l'UPEC met l’entreprise au cœur de ses formations. Participez au développement de la Faculté et consolidons nos liens grâce à la taxe d’apprentissage !

Nous vous remercions de votre engagement à nos côtés.