• Taxe d'apprentissage,

Verser votre taxe d'apprentissage à la Faculté de droit

Publié le 25 janvier 2013 Mis à jour le 25 mai 2020

En choisissant la Faculté de Droit, vous devenez un partenaire actif de nos projets. Vous adhérez à une dynamique favorisant l’amélioration de diplômes spécialisés et adaptés aux besoins des entreprises au cœur de l’environnement économique et du monde professionnel.

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La taxe d’apprentissage (TA) est un impôt obligatoire dont les entreprises doivent s’acquitter chaque année.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi « Avenir professionnel », le versement de la taxe d’apprentissage a été totalement refondé : il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2019. En effet, afin d’éviter une double collecte en 2020 sur les rémunérations 2019 et 2020, les rémunérations au titre de l’année 2019 ne donneront pas lieu à l’application de la taxe. L’année 2019 est donc une année blanche concernant la Taxe d’Apprentissage. À partir de 2020, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage s’en acquitteront au titre de l’année en cours.

Plus d'informations sur www.service-public.fr


Quels changements pour le versement de la taxe d’apprentissage en 2020 ?

La taxe d’apprentissage comprend désormais 2 parties :

  • 87 % de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage. Il s’apparente à l’ancien quota d’apprentissage. La fraction régionale est supprimée. Cette part de 87 % sera versée à l’OPCO de votre branche.
  • 13 % de la taxe est destinée à des dépenses libératoires dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Il s’apparente à l’ancien hors quota. Les catégories A et B disparaissent. Cette part de 13 % sera verser en direct auprès des établissements.
  • La faculté de droit de l’UPEC est habilitée à percevoir le solde (soit 13%) de la taxe d'apprentissage avec le code d'habilitation ou code UAI (Unité Administrative Immatriculée) : 0941241N


Comment calculer le montant de 13 % de la Taxe d’apprentissage en 2020 ?

Le solde de la taxe d’apprentissage se calcule sur la base de la masse salariale 2019, c’est-à-dire 13 % de 0.68 % de la masse salariale 2019. En d’autres termes, il correspond à 0.08 % de la masse salariale 2019. Ce calcul est une estimation et sera ajusté en 2021 en fonction de la masse salariale 2020.
 

Comment verser votre taxe d’apprentissage à la Faculté de droit de l'UPEC?

Vous pouvez verser directement, sans intermédiation, la totalité du solde de 13 % de votre taxe d’apprentissage à la faculté :

  • Par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l'Université Paris XII à l'adresse suivante :

    Université Paris-Est Créteil
    Faculté de droit
    61, avenue du Général de Gaulle
    94 010 Créteil Cedex

     
  • Par virement bancaire : Télécharger le RIB de l'UPEC
    Dans l’ordre de virement,  précisez « TA UPEC Droit » et le nom du diplôme associé.
     
  • Afin que votre versement puisse être correctement identifié par l'UPEC et fléché vers la formation que vous avez choisi de soutenir parmi nos formations éligibles, il vous faut compléter le formulaire de versement et à nous le renvoyer par courrier à l'adresse indiquée précédemment.
    Un reçu indiquant le montant versé et la date du versement vous sera adressé après réception.
     

Quand verser le Solde de 13 % de votre Taxe d’apprentissage à la Faculté de droit de l'UPEC ?

Initialement fixée au 31 mai 2020, la date limite de versement du solde de la taxe d'apprentissage a été reportée au 1er juillet 2020 par le Ministère du travail. Un projet de décret présenté à la sous-commission emploi-formation de la CNNCEFP le 7 mai 2020 vise à tenir compte de l’impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle en prévoyant le report de certaines échéances. L’une d’entre elles concerne le versement par les employeurs du solde de la taxe d’apprentissage. Cette dérogation est valable uniquement pour l'année 2020.


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